Professeur Traoré Klognimban Dominique 1er Vice-président du Mouvement des Générations Capables (MGC) chargé de la communication, Porte-parole du Parti a lu ce mardi 16 mai 2023, une déclaration du MGC relative au communiqué du Conseil des ministres du 03 mai 2023 portant adoption d’un décret de procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural. Face à ce décret le MGC a fait des propositions dont celle de retirer le décret en cause et de simplifier les procédures d’acquisition du certificat foncier.
Ci-après la déclaration du Mouvement des Générations Capables (MGC).
<< Déclaration du Mouvement des Générations Capables (MGC) relative au communiqué du Conseil des ministres du 03 mai 2023 portant adoption d’un décret de procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.
I- LES FAITS
Le Conseil des Ministres du mercredi 03 mai 2023 a, au titre du Ministère d’État, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, adopté un décret qui porte sur la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural. Ici, les terres sans maître sont des terres du domaine foncier rural coutumier qui n’ont pas fait l’objet d’un certificat foncier. Ce sont également des terres concédées sur lesquelles les droits n’ont pas été consolidés.
Ce décret définit une procédure simplifiée et souple adaptée à la « constatation du défaut de maître sur les différents types de terres pouvant être considérées comme sans maître ». Il détermine précisément, pour chaque type de terre réputée sans maître, une procédure particulière de constatation du défaut de maître aux fins de déclarer la terre concernée sans maître. La procédure est déclenchée à l’initiative de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) chargée d’identifier sur l’étendue du territoire national, les terres sans maître du domaine foncier rural coutumier.
II- L’ANALYSE
La question foncière en Côte d’Ivoire est préoccupante. Elle résulte de la contradiction entre une croissance démographique très forte et une réduction drastique des terres exploitables. Pour régler ce problème crucial, le législateur ivoirien a voté la loi N° 98-750 du 23 décembre 1998, relative au domaine foncier rural après une large consultation des populations rurales détentrices des terres coutumières.
Cette loi consensuelle, votée par des députés issus de tous les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, a clairement défini le domaine foncier rural, consacré les droits coutumiers et la protection du patrimoine foncier ivoirien. Comme elle, les lois modificatives successives ont, en la matière, et selon des procédures bien déterminées, accordé un délai de 10 ans renouvelable aux propriétaires coutumiers pour se faire établir des certificats fonciers afin de consolider leurs droits.
Aujourd’hui, le décret pris le 3 mai 2023 produit l’effet d’une menace d’expropriation et de précarisation des personnes détentrices de droits coutumiers qui n’ont pas réussi à s’établir un certificat foncier. Par des procédures simplifiées, l’État entend s’approprier des terres sans titre foncier qu’il considère, de ce fait, comme des terres sans maître. Or, pour la plupart des propriétaires terriens majoritairement à faibles revenus, se faire établir ce précieux document n’est pas chose aisée. Tout semble mis en œuvre afin de rendre complexe, voire impossible l’obtention, dans les délais impartis, du certificat foncier. En plus des lourdeurs administratives, les coûts de l’opération sont exorbitants. L’Agence Foncière Rurale (AFOR) créée en 2016 pour conduire et faciliter la délivrance du certificat foncier n’est jusque-là pas parvenue à des résultats probants.
Par conséquent, la question foncière demeure une bombe à retardement en Côte d’Ivoire.
III- LA POSITION DU MGC
Eu égard à ce qui précède, le MGC demande au gouvernement de :
i) retirer le décret en cause ;
ii) simplifier les procédures d’acquisition du certificat foncier ;
iii) proroger le délai de 10 ans et accorder suffisamment de temps aux acteurs ruraux pour qu’ils accomplissent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, les formalités d’acquisition du certificat foncier ;
iv) accélérer le projet PAMOFOR (Projet d’Amélioration et de Mise en Œuvre de la politique Foncière Rurale) et l’étendre à toutes les localités de la Côte d’Ivoire afin que l’ensemble des détenteurs de droits coutumiers bénéficient de la gratuité du titre foncier ;
v) intensifier la sensibilisation des populations sur la politique de sécurisation des terres du Domaine foncier rural ;
vi) Ouvrir un large débat national sur la question foncière.
La Direction Nationale du MGC voudrait assurer les militants et l’ensemble des ivoiriens qu’elle a la ferme volonté de contribuer activement à résoudre cette crise du foncier rural en vue d’aider à préserver la paix sociale et la cohésion nationale dans notre pays. À cet effet, elle a mandaté une équipe d’experts. La mission de cette équipe est de mener, dans les meilleurs délais, une analyse approfondie de la question foncière en Côte d’Ivoire et de dégager des solutions durables que le Parti proposera à la Nation. >>
Fernand Appia (MGC)
