En cas d’accident sur la voie publique, il existe deux voies de saisine du Fonds de Garantie Automobile (FGA) pour la prise en charge des victimes. Soit adresser un courrier au FGA après un constat attestant de la survenance d’un accident de la voie publique soit se rendre directement dans un bureau FGA dédié.
Ces informations ont été données par le directeur général du FGA, Noël Koffi Maïzan, qui présentait les activités de sa structure à la tribune hebdomadaire Tout Savoir Sur du CICG, une conférence retransmise en direct sur les pages officielles du gouvernement et en présence des journalistes, le mardi 10 décembre 2024 à Abidjan Plateau.
« La prise en charge de la victime par le FGA est intégrale et illimitée (frais d’hospitalisation, médicaux, etc.) si elle est éligible aux conditions, à savoir le délit de fuite ou le défaut d’assurance », a relevé Noël Koffi Maïzan.
Il a précisé que la prise en charge médicale des accidentés de la voie publique est faite par le FGA tandis que l’indemnisation est l’affaire de l’Agence judiciaire de l’État
En cas de délit de fuite, a dit Noël Koffi Maïzan, les victimes ou ayants-droit de victimes disposent d’un délai de trois ans après la survenance de l’accident pour saisir le FGA, tout en précisant que l’auteur de l’accident n’est pas la cible du FGA en termes de prise en charge, mais uniquement la victime de l’accident : « Après, le FGA saisit la maison d’assurance pour l’indemnisation si le véhicule impliqué dans l’accident est assuré ».
Il a aussi recommandé que « les parents de la victime informent le FGA à temps, notamment dans un délai de trois jours, pour qu’il enclenche la prise en charge systématique ». Mais, il a assuré qu’avec le nouveau décret du 20 novembre 2024, toutes les victimes d’accidents de la voie publique vont être systématiquement prises en charge dans les centres de santé.
« Pour assurer la continuité de son action », a-t-il poursuivi, « le FGA a établi une convention avec les pharmacies dans les périmètres des centres de santé pour qu’il y ait une disponibilité des médicaments ».
Serge NDRIN (Gouv.ci)
