Le mardi 25 janvier 2022, s’est tenue à l’Assemblée Nationale une session de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI). L’ordre du jour fut l’examen de deux projets de loi soumis à la commission par Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan KAMBILE.
Il s’agit du projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure Pénale et le projet de loi portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle pénal économique et financier. Cet organe a vu le jour en 2020 au sein du Tribunal de première instance d’Abidjan. Il a pour mission l’enquête, la poursuite et l’instruction des infractions économiques et financières les plus graves et complexes. Mais cette mission ne saurait être complètement accomplie du fait de la non-prise en compte de la phase de jugement des infractions concernées et de certains problèmes de fonctionnement. D’où l’importance que ce Pôle soit régi par une loi qui l’érige en juridiction pénale.
Concernant la révision du code de procédure pénal, le Garde Des Sceaux a expliqué aux Honorables députés que le code de procédure pénale, après avoir été soumis à l’épreuve de la pratique, nécessite quelques ajustements qui consistent à le conformer aux dispositions législatives nouvelles existantes ou intervenues, depuis son adoption en 2018, et également à compléter certaines dispositions nouvelles pour le rendre plus clair. La session s’est clôturée par le vote unanime des deux projets de loi par les membres de la CAGI.
Guy Roland Boni
