Le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) a produit une note de service relative à la réglementation de la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volaille de basse-cour. Cette note stipule que les établissements de sélection, les établissements de multiplication, les couvoirs, les importateurs d’œufs à couver et de poussins d’un jour doivent pour chacune des activités citées ci-dessus bénéficieront d’un agrément spécifique.
Le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) a porté à la connaissance des opérateurs du secteur d’élevage, que conformément au Décret N° 96-435 du 03 Juin 1996 et à l’arrêté N° 163 / MINAGRA du 14 Août 1996 relatifs à la réglementation de la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse – cour , que les établissements de sélection, les établissements de multiplication, les couvoirs, les importateurs d’oeufs à couver et de poussins d’un jour doivent pour chacune des activités citées ci-dessus bénéficieront d’un agrément spécifique.
Les dossiers de demande d’agrément doivent comporter les pièces suivantes: Une lettre adressée au Président de la commission indiquant le ou les secteurs d’activités pour lesquels l’agrément est sollicité; une photocopie de l’extrait du registre de commerce; une déclaration fiscale d’existence (pour une première demande de moins d’un an d’activité); une attestation de régularité fiscale (pour les renouvellements); une copie des statuts de la société ou de l’entreprise concernée; une liste des agents déclarés à la CNPS et l’attestation de mise à jour; une copie de la pièce d’identité du responsable.
Également, les visites et contre – visites des employés; une attestation de suivi d’un technicien vétérinaire; un plan coté des bâtiments (couvoirs magasins de stockage ou de fermes); les statistiques de production de poussins d’un jour de l’année antérieure (pour les renouvellements) et la capacité annuelle de production du couvoir (première demande et renouvellement); une description détaillée des équipements (fiches techniques, marque, origine capacité ) et les frais de dossiers.
Fernand Appia
