Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 07 juin 2023

Le mercredi 07 juin 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

Communiqué du CDM du 07 06 2023

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

Projet de loi

Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’extradition.

Ce projet de loi vise à mettre en cohérence le régime actuel de l’extradition, qui date de l’époque coloniale, avec l’évolution globale de la législation pénale nationale. Il redéfinit à cet effet, les règles de procédure de remise des individus réclamés à un Etat requérant ainsi que celles permettant d’obtenir leur remise à l’Etat de Côte d’Ivoire.

Il prévoit, suivant les principes fondamentaux des droits de la personne humaine, les différentes étapes de la procédure lorsque l’extradition est requise par un Etat, selon la voie ordinaire ou en cas d’urgence. Il spécifie, en outre, les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extradition, précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les modalités de leur annulation.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°7287-CI, d’un montant de deux cent quatre-vingt-deux millions huit cent mille (282 800 000) Euros, soit cent quatre-vingt-cinq milliards cinq cent quatre millions six cent trente-neuf mille six cents (185 504 639 600) francs CFA, conclu le 12 avril 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de développement durable et inclusif des villes secondaires.

Le projet vise à renforcer le développement urbain et économique dans les villes secondaires, en tenant compte des risques climatiques. Il prévoit notamment le renforcement des infrastructures urbaines de drainage et de gestion des déchets solides ainsi que l’amélioration des installations existantes des services sociaux de base, telles que les écoles publiques, les centres de santé, les centres culturels et sportifs. En outre, des investissements sont prévus pour le verdissement et la protection des espaces publics ainsi que pour la création d’espaces verts.

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 7281-CI, d’un montant de deux cent soixante-seize millions neuf cent mille (276 900 000) Euros, soit cent quatre-vingt-un milliards six cent trente-quatre millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois-cents (181 634 493 300) francs CFA, conclu le 12 avril 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de connectivité inclusive et d’infrastructures rurales.

L’objectif du projet est de fournir une connectivité routière inclusive et résiliente au changement climatique en milieu rural, dans les régions peu desservies à l’intérieur du pays. Le projet porte plus spécifiquement sur la réhabilitation et la mise à niveau des routes stratégiques ainsi que sur la consolidation de la chaine logistique agricole à travers l’aménagement d’infrastructures et d’équipements collectifs. Il comprend, en outre, la construction et la réhabilitation d’ouvrages de franchissement principalement sur les routes difficilement praticables.

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Maïs (INTERMAÏS) ;

un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la Filière Gingembre (OIA GINGIMBRE).

Conformément à l’ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles, ces décrets accordent aux organisations agricoles dénommées INTERMAÏS et OIA GINGIMBRE la qualité d’Organisation Interprofessionnelle Agricole, en vue de permettre à la chaîne de valeur des deux filières agricoles de s’organiser au mieux et de consolider leurs performances.

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-329 du 22 mai 2013 portant attributions, organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Appui au Développement Agricole, dénommé LANADA.

Ce décret vise à mettre en place un dispositif de contrôle des denrées alimentaires, en cohérence avec les standards internationaux, et de nature à couvrir tous les secteurs de la chaîne alimentaire, en vue de protéger davantage les consommateurs ainsi que l’économie nationale.

A cet effet, ce décret renforce les missions ainsi que les capacités institutionnelles de LANADA relativement aux activités liées à la sécurité sanitaire des aliments.

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des Commissaires de Justice.

Ce décret fait obligation à tout Commissaire de Justice d’apposer un timbre sticker sur chacun de ses actes. Cette mesure vise à assurer la sécurité ainsi que la traçabilité des actes du Commissaire de Justice, de façon à prémunir le système judiciaire et les justiciables contre les risques de production et de circulation de faux actes publics.

Au titre du Ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public National à caractère Administratif, Social, Culturel et Environnemental dénommé Office National de la Population, en abrégé ONP.

Ce décret met l’ONP en conformité avec la loi nouvelle fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’EPN, entrée en vigueur en 2020. Par ailleurs, compte tenu de la dynamique de croissance de la population et des objectifs de performance de la Politique Nationale de Population, le décret relève les capacités institutionnelles et financières de l’ONP.

Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour le Nickel et le Colbalt, à la Société « NICKEL DE L’OUEST COTE D’IVOIRE SA en abrégé NOCI SA » dans le département de Sipilou.

Ce permis d’exploitation minière est délivré pour une durée de validité de vingt (20) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier « Baleine » dans le Bloc CI-802.

A la suite de la découverte du gisement Baleine, dans le Bloc CI-101, en août 2021, la société ENI, opérateur dudit bloc, a conformé en juillet 2022, l’extension du gisement Baleine dans le Bloc CI-802. Cette découverte accroit les estimations initiales de réserves du gisement Baleine, qui fait actuellement l’objet d’une 1ère phase de développement, de 25%, passant ainsi de 2 à 2,5 milliards de barils de pétrole brut et de 2 400 à 3 300 milliards de pieds cubes de gaz naturel.

Les travaux de la 2e phase de développement, objet du présent décret, devraient démarrer au second semestre 2023, avec huit (08) forages et une première production attendue à fin février 2025.

Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère des Transports et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession d’un ensemble immobilier situé à Abidjan Marcory zone 4C, propriété de la Société des Transports Abidjanais, en abrégé SOTRA.

Le produit de cette cession estimé à 7,9 milliards de francs CFA est destiné au renforcement des infrastructures de stationnement et à l’entretien des bus de la SOTRA. La société prévoit notamment l’acquisition de sites pour la construction de nouvelles gares lagunaires et terrestres ainsi que de nouveaux centres bus et terminus dans les zones de Bingerville, d’Anyama et de Songon, en vue de consolider ses activités et d’impacter davantage la qualité de la mobilité urbaine dans le District d’Abidjan.

Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant règlementation des activités de boulangerie.

Ce décret vise à assainir durablement le secteur de la boulangerie. Il détermine, dans cette perspective, les conditions techniques de construction et d’aménagement d’une boulangerie ainsi que les conditions spécifiques d’ouverture et d’extension des activités de boulangerie.

Il précise, en outre, les différentes spécifications techniques relatives à la qualité du pain et définit les mesures d’hygiène que sont tenus de prendre les professionnels du secteur, notamment ceux intervenant dans la vente et la distribution des produits de boulangerie.

Aussi, il prévoit un organe chargé de la régulation du secteur, en vue d’éradiquer définitivement les boulangeries clandestines et insalubres ainsi que la manipulation et le transport du pain dans des conditions inappropriées.

Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale et le Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office du Service Civique National (OSCN).

Ce décret intervient en prélude à la construction et à l’équipement de nouveaux centres de service civique, pour un coût estimatif de 21 milliards de francs CFA. Ces nouveaux investissements devraient permettre de prendre en charge 60 000 jeunes à l’horizon 2025.

A cet effet, ce décret réorganise le mode de gestion de l’Office du Service Civique National, en faisant l’option d’une nouvelle gouvernance axée sur une gestion décentralisée et flexible, en vue d’une prise en charge appropriée et efficace des grands effectifs de pensionnaires prévus. Il prévoit également dans cette perspective, un Département en charge de la Planification et des Statistiques, de façon à mesurer, dans l’espace et dans le temps, l’impact effectif de l’action de l’OSCN.

Au titre du Ministère de la Promotion Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au Service Civique d’Action pour le Développement.

Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au Service National des Jeunes.

Ces deux décrets concourent à mettre en place un dispositif de transmission de valeurs et de principes citoyens fondés sur la cohésion sociale, la responsabilité et la participation effective au développement sociopolitique et économique de la Nation.

Le Service National des Jeunes (SNJ) est ouvert essentiellement aux élèves et étudiants ainsi qu’aux élèves fonctionnaires. Il est articulé autour d’un encadrement civilo-militaire intégrant des activités de formation au civisme, aux us et coutumes et aux valeurs républicaines, sur une période d’une semaine à deux (02) mois, avec pour objectif de renforcer le brassage culturel et territorial ainsi que le leadership des jeunes.

Le Service Civique d’Action pour le Développement (SCAD), d’une durée pouvant atteindre 12 mois maximum, est conçu pour accueillir les jeunes analphabètes, ou en abandon scolaire, ou en échec scolaire, sans qualification ou sans emploi, présentant des signes d’addiction à la drogue ou à l’alcool ou porteur de violences. Il s’agit, plus spécifiquement, d’un outil de resocialisation, de formation et d’insertion professionnelle des jeunes vulnérables et en voie de marginalisation, dont l’âge est compris entre 14 et 35 ans.

La participation tant au SNJ qu’au SCAD est volontaire. Toutefois, elle peut être rendue obligatoire par décision administrative ou par décision de justice notamment pour les jeunes élèves convaincus de mauvaise conduite.

Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au volontariat.

En accord avec le Programme Jeunesse du Gouvernement (PJGouv) 2023-2025, adopté dans le cadre de l’Année de la Jeunesse, dont l’un des objectifs est d’accroître les occasions d’engagement volontaire et bénévole, ce décret détermine les règles relatives au volontariat. Il définit notamment 3 formes de volontariat, à savoir :

le volontariat d’engagement citoyen, qui permet aux jeunes, en tant que citoyens, de mener des actions d’intérêt général au profit de leurs communautés ;

le volontariat de compétence, qui consiste en une mission professionnelle confiée par une structure publique ou privée nationale ou internationale en vue de l’amélioration de l’employabilité du volontaire ;

le volontariat international, développé dans le cadre de la coopération internationale. Il intègre notamment les programmes de solidarité internationale.

Le décret prévoit, pour ces différents types de volontariat, les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre ainsi que les droits et obligations du volontaire.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur SOMET Santiéro Jean-Marie, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Mozambique, avec résidence à Luanda.

Le Conseil a, en outre, donné son agrément en vue de la nomination de :

Monsieur Gaston GAKOSSO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Congo près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

Monseigneur Mauricio RUEDA BELTZ, en qualité de Nonce Apostolique près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier « Baleine » dans le Bloc CI-802.

C/– COMMUNICATIONS

Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en route de la phase pilote pour l’opérationnalisation des activités de la Bourse des Matières Premières Agricoles (BMPA).

Le Gouvernement a décidé de mettre en place une BMPA intégrant aussi bien les cultures de rente que les cultures vivrières, à savoir un marché organisé, en ligne avec les standards internationaux, en vue de corriger les distorsions observées des marchés, de fluidifier la circulation des produits agricoles et d’améliorer les revenus des producteurs.

Suite aux conclusions probantes de l’étude de faisabilité, qui a permis de déterminer le potentiel et d’établir les conditions de fonctionnement d’un tel marché en Côte d’Ivoire, une phase pilote des opérations de la BMPA est prévue pour démarrer au second semestre de l’année 2023, pour une période de 24 mois.

Les matières premières choisies pour le démarrage de la BMPA sont la noix brute de cajou, le maïs et la noix de cola fraiche. Cette phase pilote sera exécutée par la BRVM dans le cadre d’une convention de mandat de gestion. La BRVM sera chargée notamment de la gestion directe des opérations de bourse portant sur les matières premières agricoles négociables et de l’appui aux choix techniques qui s’avèreraient nécessaires aux futurs organes du marché.

A terme, la BMPA permettra non seulement d’offrir une référence de prix de base des négociations sur les contrats commerciaux, à l’échelle nationale et internationale, et d’avoir une meilleure maîtrise des cours de nos produits agricoles, mais également de capter des ressources importantes pour le financement du secteur, au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur agricole.

Au titre du Ministère de la Fonction Publique ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la gestion des personnels civils de l’Etat à fin 2022 et aux perspectives.

Au terme de l’exercice 2022, il ressort des statistiques collectées que la fonction publique occupe 294 074 agents, au nombre des personnels civils de l’Etat. Ce chiffre comprend 265 499 fonctionnaires et 28 575 agents non fonctionnaires. Au nombre de ces agents, sur un effectif de 81 fonctionnaires ayant formulé leur demande de réintégration, 58 ont effectivement repris service, conformément à la mesure du Gouvernement relative à la réintégration exceptionnelle à la Fonction Publique des ex-exilés de la crise postélectorale de 2010-2011.

Sur la période 2021-2022, 19 301 fonctionnaires ont été recrutés par voie de concours, 10 979 fonctionnaires dont 10 282 enseignants ex-contractuels ont été intégrés à la Fonction Publique par voie de nomination à titre exceptionnel et 401 personnes en situation de handicap recrutées également à titre exceptionnel.

Sur la période 2020-2021, 291 agents ont fait l’objet de sanction disciplinaire dont 01 cas d’exclusion définitive. A l’inverse 918 agents ont reçu des distinctions honorifiques dont 292 femmes décorées. Le processus de décoration, au titre de l’année 2022, est en cours. Les personnes retenues seront décorées à fin 2023.

Dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de l’Etat, le Gouvernement a pris en 2022 diverses mesures d’incitation, notamment l’instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année et la revalorisation des indemnités de logement et de transport ainsi que des allocations familiales.

Aussi, le Gouvernement entend poursuivre les différentes réformes engagées dans le cadre de l’amélioration du service public, en vue d’accélérer la transformation économique et sociale, en cours, de notre pays et de servir de meilleures prestations aux usagers.

Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté une communication relative au processus d’acceptation de l’Accord sur les Subventions à la Pêche de l’OMC, signé le 17 juin 2022 à Genève, à la 12ème Conférence Ministérielle de l’OMC.

Cet accord vise à supprimer certaines formes de subventions à la pêche qui conduisent à une surexploitation des stocks halieutiques et à des pratiques préjudiciables aux écosystèmes marins. Il prévoit notamment l’interdiction de tout appui à la pêche en haute mer non réglementée et à la pêche des stocks surexploités.

Le Conseil a donné son autorisation pour la ratification de cet accord, en vue d’améliorer, en synergie avec les Etats signataires, la gestion des pêches.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 14 juin 2023, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 07 juin 2023