Dans la loi sur le mariage, la dot n’est plus une infraction. C’est l’une des informations données par Trabi Botty Jérôme, sous-directeur de la Législation à la Direction des Etudes de la Législation et de la Documentation (DELD) du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, à l’occasion de la conférence de presse hebdomadaire du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG) ’’Tout Savoir Sur’’, le mardi 14 février 2023 à Abidjan-Plateau.
De ce fait, de nouvelles innovations ont été apportées sur la nouvelle loi sur le mariage en Côte d’Ivoire. Désormais trois régimes matrimoniaux au lieu de deux sur la nouvelle loi n° 2019-570 du 26 juin 2019, relative au mariage.
En effet, en plus de la communauté de biens réduite aux acquêts et la séparation de biens, s’ajoute le contrat de mariage par acte notarié. Une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets patrimoniaux de leur mariage (article. 59) devant un notaire et les effets à compter de la date de la célébration du mariage. Aussi, a fait savoir Trabi Botty, les époux qui désirent changer de régime matrimonial doivent attendre après deux années d’application du régime adopté, et la requête en changement de régime matrimonial peut-être présentée soit par les deux époux soit par l’un des deux désormais (article. 62), contrairement à l’ancienne loi qui exigeait uniquement une requête conjointe des deux époux.
Par ailleurs, en ce qui concerne la reconnaissance d’un enfant hors mariage d’un homme marié, l’enfant ne peut porter son nom qu’avec l’acte du commissaire de justice y compris le consentement de sa femme.
Sur le plan des charges familiales, s’il arrivait que l’un des conjoints refuse de participer, il peut y être contraint par le juge.
Maya (Gouv.ci)
