La loi relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire a été adoptée le 19 juin 2013. Le lundi 19 juin 2023 marquait les 10 ans de sa mise en œuvre. A en croire Monsieur Silvère Cauffi Assoua, Chef de département conformité et protection des droits à l’Autorité de Régulation des Télécommunication/Tic de Côte d’Ivoire (ARTCI), cette loi renferme des enjeux politiques, économiques, réglementaires et des enjeux de la protection des données.
Selon Monsieur Silvère Cauffi Assoua de l’ARTCI, la loi sur la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire comprend quatre (4) enjeux dont le premier concerne les enjeux politiques. En effet, l’existence d’un cadre juridique et institutionnel est un critère de bonne gouvernance. La loi facilite également la modernisation de l’Administration et assure la transition du citoyen déconnecté vers le e-citoyen. D’autre part, elle permet de garantir à tous les citoyens un droit à ne pas être fiché, surveillé, contrôlé ou pisté de manière abusive par les entreprises privées ou les organismes publics. Enfin, la loi est un levier pour faire face au risque de perte de souveraineté de l’État sur les données masquées à l’étranger.
Pour ce qui est des enjeux économiques, un encadrement juridique des données personnelles contribue à la mise en place d’une économie numérique de confiance. Un niveau de protection adéquat est un facteur de développement qui donne confiance aux investisseurs, aux particuliers et aux professionnels des TIC. Cela contribue aussi à faciliter l’émergence dans nos pays d’agences marketing en ligne, de fournisseurs de services à valeur ajoutée, de centres d’appels, etc.
Par ailleurs, cette loi renferme des enjeux réglementaires. Elle permet une mise en œuvre plus stricte allant jusqu’à 5 % du Chiffre d’affaires de l’entreprise dans la limite de 500 millions dans le but de dissuader les entreprises. La loi 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel impacte tout le système d’information et requiert la formalisation et la clarification de l’ensemble des règles, des procédures et des traitements de l’entreprise. Elle impose la mise en œuvre d’une gouvernance des données à caractère personnel.
Le dernier des enjeux est celui de la gouvernance des données. En effet, la gouvernance des données permet de garantir une exploitation efficace des données à grande échelle. Aussi, la mise en place d’une gouvernance des données s’avère indispensable pour les États. Enfin, la protection des données est un des piliers essentiels et un gage de réussite des projets de gouvernance des données.
A noter que dans le cadre des célébrations des 10 ans de la loi sur la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, il est prévu plusieurs activités sur la période de juin à octobre 2023.
Fernand Appia
