Dans une circulaire adressée aux responsables du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de tutelle, M. Jean Sansan KAMBILÉ à mis en garde contre l’utilisation abusive des véhicules administratifs. Il a également invité les bénéficiaires de véhicules de fonction à en prendre grand soin et à en avoir un usage responsable, respectueux des règles d’éthique.
Ci-après le contenu de la circulaire Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
<< Mon attention est régulièrement appelée sur l’utilisation abusive et à des fins personnelles, par certains responsables du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, des véhicules administratifs mis à leur disposition pour les besoins du service.
Il résulte d’une telle utilisation, manifestement contraire à la réglementation en vigueur, la détérioration prématurée de ces véhicules, acquis à grands frais, et bien souvent leur réduction à l’état d’épave à la suite d’accidents de la circulation qui mettent en péril la vie des utilisateurs.
Cette situation m’amène à vous rappeler les dispositions des textes applicables en la matière et à prendre les mesures nécessaires à leur strict respect.
Quatre (04) décrets réglementent l’utilisation des véhicules administratifs du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Il s’agit notamment du :
– décret 2000-483 du 12 juillet 2000 portant réglementation de l’acquisition, de l’utilisation et de la réforme des véhicules administratifs;
– décret n° 2008-15 du 11 février 2008 déterminant les traitements, indemnités et avantages de toute nature reconnus aux Magistrats en fonction et à la retraite;
– décret n° 2016-121 di du 2 mars 2016 fixant les indemnités et avantages;
– décret n° 2016-134 du 9 mars 2016 fixant les modalités d’application de la loi n° 2015-492 du 7 juillet 2015 portant Statut des greffiers.
Il ressort de ces différents décrets que les véhicules administratifs mis à la disposition du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme par l’État sont classés en véhicules de fonction et en véhicules de service.
Le véhicule de fonction est attribué par l’Administration à un Agent en raison de sa fonction. Ce véhicule, attaché à sa fonction, lui permet de se déplacer en tout temps et en tout lieu.
En application des dispositions susmentionnées, bénéficient de véhicules de fonction au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme:
– le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme:
– l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et Pénitentiaires;
– le Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat :
– le Procureur Général près la Cour des Comptes
– le Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
J’invite instamment les bénéficiaires de véhicules de fonction à en prendre grand soin et à en avoir un usage responsable, respectueux des règles d’éthique. lls ne doivent donc pas s’exposer par l’utilisation abusive desdits véhicules.
Le véhicule de service est, quant à lui, réservé aux déplacements d’intérêt général et administratif. Il est utilisé pour les besoins exclusifs du service pendant les jours et heures de service réglementaires.
Sont bénéficiaires de véhicules de Service tous les autres détenteurs de véhicules administratifs ne figurant pas dans la liste des personnes précédemment énumérées.
Tout utilisateur d’un véhicule de service à des fins personnelles ou en dehors du service engage sa responsabilité personnelle pour tout dommage résultant de cette utilisation sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Les véhicules de service ne doivent être utilisés que les jours et heures de service réglementaires dans l’intérêt et pour les besoins exclusifs du service.
L’utilisateur d’un véhicule de service amené par des circonstances particulières à s’en servir en dehors des jours ou heures de service réglementaires, doit être muni d’un ordre de mission dûment délivré par son supérieur hiérarchique direct.
Seuls les bénéficiaires des véhicules de fonction ou de véhicules de service et les personnes habilitées à les conduire peuvent en faire usage. Les époux, les conjoints et toutes les personnes non investies de l’autorité au titre de laquelle ces véhicules administratifs sont mis à disposition, ne peuvent les utiliser.
En tout état de cause, L’utilisation régulière d’un véhicule de service donnera lieu à des poursuites disciplinaires et, en cas de sinistre impliquant ledit véhicule :
– à la réparation, aux frais de l’utilisateur, du dommage survenu;
– à la prise en charge par l’utilisateur des autres conséquences du sinistre.
Les autorités administratives et judiciaires assurent la gestion des véhicules de liaison, des véhicules utilitaires, des véhicules de tournée et autres dispositions des services et juridictions qu’elles dirigent. A ce titre, elles pourraient être tenues administrativement responsables de l’utilisation irrégulière desdits véhicules.
L’Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires veillera au strict respect de ces instructions. Elle m’adressera un rapport circonstancié sur tous les cas d’utilisation abusive de véhicules de service constatée par ses services et engagera des poursuites disciplinaires contre les fonctionnaires et agents en cause. >>
Fernand Appia (Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme)
